Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l'Editeur d'une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux conditions de rémunération du Photographe, au respect du droit moral, à la reddition des comptes, à la durée du mandat, aux conditions de résiliation du mandat ...
Droit à l'image, Image des personne, image des biens, Contrats sur l'image, Cession du droit à l'image, Cession de logo, Cession de droits d'auteur.
dimanche 29 janvier 2012
lundi 23 janvier 2012
Contrat de commande de reportage photographique
Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d'un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d'exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire et stipule notamment les clauses relatives à l'exclusivité d'exploitation, aux délais et modalités de livraison, à la facturation technique, à la rémunération du Phototographe, au respect du crédit photographique ... Ce contrat est distinct du Contrat de commande de photographies publicitaires. En effet, le Contrat de commande de photographies publicitaires aussi désigné "Contrat de commande pour la Publicité" est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Il emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l'Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports) selon des barèmes légaux de rémunération prédéterminés.
mardi 17 janvier 2012
Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection
Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Ce contrat doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d'un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation de Télésurveillance en préfecture). Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection doit également tenir compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services. Le Contrat de Télésurveillance doit notamment stipuler les clauses relatives la conservation des supports, aux modalités d'exécution, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978 ...
mercredi 11 janvier 2012
Droits des photographes
La remise de photographies à une Agence aux fins d'exploitation des droits du photographe s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l'article 1932 du code civil.
En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l'inventaire du fonds photographique pèse sur l’Agence.
En sa qualité de professionnelle, il incombe à l’Agence d'enregistrer avec précision les reportages et films déposés par les photographes avec lesquels elle travaille (il ne peut être reproché au photographe d’indiquer précisément quelles photographies ou reportages seraient manquants). Toutefois, le contrat de dépôt de photographies, n'entraîne, sauf stipulation contraire, aucune obligation d'exploitation aux fins de faire fructifier les photographies déposées.
Dans une affaire récente concernant l’agence Corbis Sygma, la perte de nombreux clichés photographiques a donné lieu à une indemnisation de près de 400 000 euros de dommages et intérêts au profit du photographe déposant.
Lors de la signature du contrat de dépôt et à chaque nouveau dépôt, il convient pour éviter tout contentieux lors de la restitution des supports, de tenir des comptes précis de dépôt (fiche déposant). Sauf disposition contraire, les supports restent la propriété du photographe.
Toutefois dans une autre décision, il a été fait application de l'article 1924 du code civil qui pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa seule déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés. Dans cette affaire concernant l’agence SIPA, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par le photographe à l’agence lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports.
On gardera à l’esprit que l’Agence-dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'elle apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre à l’identique.
Dans le cadre du contrat de dépôt et de gestion des droits du photographe par une Agence, il a également été jugé que lorsque le photographe a cédé ses droits d’auteur, celui-ci ne peut contester le montant de sa rémunération aux motifs qu’elle ne représente que 50% du chiffre d'affaires réalisé grâce à la commercialisation desdites photographies. Ce pourcentage n’est pas insuffisant dès lors que loin de se borner à l'édition ou à la reproduction de ses photographies, la prestation accomplie par le cessionnaire au profit du photographe comprend non seulement la conservation, le classement, la mise en forme, la présentation et la promotion des photographies aux clients potentiels, tâches préalables à leur exploitation, mais aussi la facturation et le recouvrement des droits (Décisions Actoba.com n° 4244, 4582, 4588, 4318).
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