Image des entreprises

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du code civil. Le droit à l'image ...

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Cession de droit à l'image sans contrat

Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d'auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l'écrit étant un mode de preuve parmi d'autres. Un accord ...

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Image des sportifs professionnels

Un sportif professionnel salarié (en l'espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l'autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n'ait pas ...

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Durée du droit à l'image

Le seul fait de ne pas exploiter le droit à l'image d'une personne pendant plusieurs années après la cession consentie, ne ...

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Droit à l'image : TGI ou Prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud'homale ...

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Possibilité d'adapter une photographie

L'ayant droit de la photographie du "Che au béret et à l'étoile" a poursuivi le producteur du film "Dirty Diaries" qui, pour réaliser son affiche de promotion (1), aurait reproduit et dénaturé la photographie iconique du Che ...

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Originalité d'une photographie

C'est acquis, une photographie n'est protégeable que si elle est originale. L'originalité peut être acquise même si le photographe n'a pas eu de latitude de choix dans la phase préparatoire de sa photographie (absence de mise en scène) ...

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Image des mannequins

Eva Herzigova a poursuivi Entrevue en raison de la présence sur le site www.entrevueweb.fr de liens hypertextes renvoyant vers des photographies d'elle en bikini ...

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Photographie : la théorie du sujet principal

Un hôtelier qui a acheté des luminaires à un artiste peut-il les reproduire sur son site Internet pour faire la promotion de son hôtel ? Oui, si les oeuvres en cause ne sont pas spécialement mises en valeur et ne constituent ...

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Caméra de surveillance illégale

L'installation d'une caméra de surveillance par le propriétaire d'un immeuble grevé d'une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu'il permet de filmer ...

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