Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud'homale ...
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Droit à l'image, Image des personne, image des biens, Contrats sur l'image, Cession du droit à l'image, Cession de logo, Cession de droits d'auteur.
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