Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d'auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l'écrit étant un mode de preuve parmi d'autres. Un accord ...
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Droit à l'image, Image des personne, image des biens, Contrats sur l'image, Cession du droit à l'image, Cession de logo, Cession de droits d'auteur.
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